1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Winston Optique SRL et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par Winston Optique dont le siège social est situé sis Rue Vanderkindere 192 à 1180 Uccle, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0458.671.725, ci-après dénommé « le vendeur ». Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Winston Optique SRL, seules ces dernières prévaudront.

2. Offres
Le client accepte que les offres de Winston Optique SRL lui soient remises en main propres au siège social ou envoyées par voie électronique et il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur envoi/communication, sauf contestation explicite du client. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Winston Optique SRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et paiement de l’acompte convenu. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4. Annulation
En cas d’annulation unilatérale d’une commande ou d’une offre acceptée par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande. Le client agissant à des fins privées peut réclamer le bénéfice de cette clause en cas d’annulation de la commande de notre part.

5. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou par le client. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du
fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à
demander la révision ou la résiliation du contrat. Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;
(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et
(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

6. Livraisons – transports
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).

7. Clause de réserve de propriété
Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

8. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros TVA comprise.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

9. Modalités de paiement
Les factures doivent être payées au comptant à l’enlèvement par le client, par carte bancaire, virement instantané ou en espèces ou dans les 8 jours qui suivent la date de facturation si une facilité de paiement par virement a été accordée par le vendeur ou à l’échéance mensuelle si une facilité de paiement par tranches mensuelles a été accordée par le vendeur.
En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
– Pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros : une indemnité forfaitaire de 20 euros par facture ;
– Pour les factures d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros : une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;
-Pour les factures d’un montant supérieur à 500 euros : une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 50 0 euros, avec un maximum de 2000 euros.
Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, toute facture restée impayée produire de plein droit et sans mise en demeure préalable :
-Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2%, chaque mois entamé étant intégralement dû ;
-Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture ;
-Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.
Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé à notre siège dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.

10. Garantie en cas de vente
10.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de …….. mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
– le produit a été monté et placé de manière appropriée
– le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques le produit défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

10.2. Acheteur agissant à des fins non-professionnelles
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité
existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
De même, des réparations effectuées par des techniciens ou opticiens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des biens défectueux. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées, sauf si le remplacement ou la réparation est impossible dans un délai raisonnable. Aucun échange ou remboursement d’un produit, en dehors de l’existence d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale, ne sera effectué par le vendeur. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

11. Responsabilités
Les obligations auxquelles nous nous engageons sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. La responsabilité du vendeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, le vendeur ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

12. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

13. Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

14. Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : lunettes optiques et/ou solaires et/ou verres correcteurs et/ou solaires, de lentilles de contact, de produits d’entretien de lentilles de contact, de produits d’entretien de lunetttes, de tout autre accessoire ou équipement optique, de taille et montage de verres correcteurs dans une lunette, de réparation et d’ajustage de lunettes. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Winston Optique SRL dont le siège social est situé Rue Vanderkindere 192 à 1180 Uccle. Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, le nom de la mutuelle du client, les données de la prescription ophtalmologique pour lunettes et/ou lentilles de contact le cas échéant.Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années.
Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. Winston Optique SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client.
Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact(at)apd-gba.be, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

15. Incessibilité
Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.

16. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

17. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.